Pourquoi le plafond de location de la résidence principale passe-t-il de 120 à 90 jours dans de nombreuses villes ?
La résidence principale est définie par la loi comme le logement occupé au moins huit mois par an par son propriétaire ou son locataire (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
L'article L. 324-1-1 du Code du tourisme donne aux communes la faculté d'abaisser le plafond maximal de location touristique d'une résidence principale entière de 120 à 90 jours par année civile sur délibération motivée du conseil municipal. Dès que vous atteignez ce plafond en additionnant les nuitées réservées sur toutes vos plateformes (Airbnb, Booking, Abritel), les annonces doivent être bloquées jusqu'au 31 décembre.
Contrôle des nuitées, système de données API Meublés (Décret n° 2026-197) et amende civile
Le Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 crée le système de données « API meublés » destiné à centraliser les flux de données déclaratives entre plateformes et collectivités publiques.
Cumuler des séjours sur plusieurs plateformes dans une commune limitée à 90 jours constitue une infraction détectable par croisement du numéro d'enregistrement. En cas de dépassement du quota légal de 90 ou 120 nuits (article L. 324-1-1 du Code du tourisme), le propriétaire s'expose à une amende civile pouvant s'élever jusqu'à 15 000 €. Notre simulateur déclenche une alerte préventive dès 85 % du quota annuel afin de vous laisser le temps d'ajuster votre calendrier.
L'exception de la chambre chez l'habitant et les règles en copropriété
Il existe une exception majeure au plafond de 90 ou 120 jours : la location d'une chambre chez l'habitant (c'est-à-dire la location d'une partie seulement de votre résidence principale, lorsque vous êtes présent dans le logement) n'est pas soumise à la limite annuelle de 90 ou 120 nuits. Vous pouvez tester ce cas directement en sélectionnant « Chambre chez l'habitant » dans le premier champ du simulateur.
Enfin, la déclaration d'un meublé de tourisme en mairie oblige à informer le syndic de copropriété (art. 9-2 de la loi du 10 juillet 1965). Quant à l'interdiction des meublés de tourisme par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des deux tiers (article 26 de la loi Le Meur, validé par la Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026), elle ne s'applique que lorsque le règlement de copropriété comporte déjà une clause d'habitation bourgeoise et ne concerne pas la résidence principale.